Article 1 – Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site valoscan.immo et de l'application mobile Valoscan (ensemble, « le Service »), édités par [Raison sociale] (« l'Éditeur »). Toute utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des CGU.
Article 2 – Description du Service
Valoscan permet de scanner un logement à l'aide d'un appareil compatible équipé d'un capteur LiDAR, de générer un plan 2D et 3D, de calculer des surfaces estimées, d'associer photos et vidéos, et d'obtenir une estimation indicative de la valeur du bien à partir de données publiques de transactions et des caractéristiques renseignées.
Article 3 – Accès au Service
Le Service nécessite un appareil compatible (iPhone ou iPad Pro équipé du LiDAR, iOS 17 ou supérieur) et une connexion internet. Les frais de matériel et de connexion restent à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur peut suspendre l'accès pour maintenance ou mise à jour, sans indemnité.
Article 4 – Compte utilisateur
La création d'un compte nécessite des informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il doit être majeur et capable juridiquement.
Article 5 – Nature des résultats
Les plans et surfaces produits sont des estimations issues d'un scan et peuvent comporter des écarts de mesure, notamment en présence de surfaces vitrées, sombres ou réfléchissantes. Ils ne constituent en aucun cas un mesurage au sens de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez) ou de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin), ni un diagnostic technique.
L'estimation de valeur est un avis indicatif établi de manière automatisée ; elle ne constitue ni une expertise en évaluation immobilière, ni une garantie de prix de vente, ni un conseil en investissement. L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait des résultats, notamment dans une annonce ou une négociation.
Article 6 – Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour des biens qu'il est autorisé à scanner (propriétaire, occupant ou professionnel mandaté), à informer les occupants présents de la captation d'images, à ne pas capter de personnes identifiables sans leur accord, et à ne pas détourner, copier, décompiler ou tenter d'altérer le Service.
Article 7 – Contenus de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve la propriété des scans, photos et vidéos qu'il réalise. Il concède à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et gratuite, aux seules fins de fournir le Service (stockage, traitement, génération des plans et rapports). Avec son accord exprès, des données anonymisées pourront servir à améliorer les algorithmes.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, algorithmes, bases de données, marques et contenus sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de son accès.
Article 9 – Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme, d'incompatibilité du matériel, d'interruption du réseau, de force majeure, ou de décision prise sur la seule base des résultats du Service.
Article 10 – Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 11 – Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU, après mise en demeure restée sans effet sauf manquement grave. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace.
Article 12 – Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU ; l'Utilisateur en est informé et doit les accepter pour continuer à utiliser le Service.
Article 13 – Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les CGV ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi. Pour les professionnels, compétence exclusive des tribunaux de [ville].
