Article 1 – Champ d'application
Les présentes CGV régissent la vente des offres Valoscan par [Raison sociale] (« le Vendeur ») à tout client consommateur (« Client Particulier ») ou professionnel (« Client Professionnel »). Elles complètent les CGU. Toute commande implique leur acceptation préalable par case à cocher.
Article 2 – Offres
Offre Particulier : chaque Client Particulier bénéficie d'une estimation gratuite par mois calendaire, non reportable ; toute estimation supplémentaire est facturée à l'unité, par paiement unique, au prix affiché sur la page Tarifs. Offre Pro Solo : abonnement mensuel pour un utilisateur donnant accès aux fonctionnalités professionnelles (scans et estimations illimités, rapports personnalisés). Le contenu détaillé de chaque offre figure sur la page Tarifs au jour de la commande.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC pour les Clients Particuliers et HT pour les Clients Professionnels. Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; pour les abonnements en cours, toute hausse est notifiée au moins 30 jours avant son application, le Client pouvant résilier avant cette date.
Article 4 – Commande
La commande est passée en ligne depuis le site. Le Client choisit son offre, s'identifie, accepte les CGU et CGV, puis procède au paiement. Une confirmation est adressée par e-mail.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires complètes. L'abonnement est prélevé mensuellement à date anniversaire, de manière automatique. En cas d'échec de paiement, le Vendeur peut suspendre l'accès après relance restée sans effet.
Article 6 – Durée et résiliation des abonnements
L'abonnement Pro Solo est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement, sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace « Mon compte » ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata. Les données restent accessibles en export pendant 30 jours après la fin de l'abonnement, puis sont supprimées.
Article 7 – Droit de rétractation (Clients Particuliers)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter de l'achat d'une estimation, sans motif, en écrivant à support@valoscan.immo ou via le formulaire type ci-dessous ; le remboursement intervient sous 14 jours.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du service numérique avant la fin du délai et a reconnu perdre son droit de rétractation, ce qui est le cas une fois l'estimation achetée générée. Cet accord exprès du Client est recueilli par une case à cocher avant le paiement.
Formulaire type : « À l'attention de [Raison sociale], [adresse], support@valoscan.immo : je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [offre], commandé le [date], nom, adresse, date, signature (si papier). »
Article 8 – Conformité et garanties (Clients Particuliers)
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Article 9 – Limites du Service
Les résultats fournis (plans, surfaces, estimations) sont indicatifs et soumis aux réserves de l'article 5 des CGU. Ils ne constituent ni un mesurage légal, ni une expertise, ni une garantie de prix.
Article 10 – Responsabilité (Clients Professionnels)
La responsabilité du Vendeur envers un Client Professionnel est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Client Professionnel reste seul responsable des avis de valeur et documents qu'il remet à ses propres clients, ainsi que du respect de ses obligations professionnelles (loi Hoguet, information des vendeurs).
Article 11 – Données personnelles
Le Client Professionnel qui traite les données de ses propres clients via Valoscan agit en tant que responsable de traitement et le Vendeur en tant que sous-traitant, conformément à l'accord de traitement des données (article 28 du RGPD) accessible sur demande et intégré aux présentes.
Article 12 – Service client
Contact : support@valoscan.immo.
Article 13 – Médiation (Clients Particuliers)
En cas de litige non résolu, le Client Particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse, site internet]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Article 14 – Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Pour les Clients Professionnels, compétence exclusive des tribunaux de [ville].
